Conditions Générales de FacilityLockers

Entrée en vigueur le [...]

FacilityLockers est une solution originale dont la technologie est basée sur l'utilisation de casiers (le(s) « Locker(s) »), lesquels permettent aux utilisateurs de :

-       déposer et rechercher des articles dans ces Lockers et souscrire à des services (le(s) « Service(s) ») via le site web http://www.myservicebox.com (le « Site Web ») ou via un terminal web ;

-       demander des livraisons dans ces Lockers (le(s) « Service(s) de livraison »).

La solution FacilityLockers est la propriété de TRIBOX EU S.P.R.L. (« TRIBOX »), société belge ayant son siège social rue du Serpentin 18 à 1050 Bruxelles, Belgique, enregistrée auprès de la Banque des Entreprises sous le numéro 0537.931.514.

Article 1.   Champ d’application

1.1.                   Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les relations entre TRIBOX et toute personne ("vous" ou le "Client") utilisant le Site Web et/ou utilisant les Services fournis par TRIBOX sur le Site Web.

À l’exception des articles 3.2, 3.4 et 9, ces Conditions Générales ne s'appliquent pas :

-       à l’utilisation des Services fournis directement par des fournisseurs indépendants expressément identifiés sur le Site Web (le(s) « Fournisseur(s) »). Cette prestation de Services est soumise aux conditions générales propres au Fournisseur, disponibles sur l'interface fournisseur;

-       aux Services de livraison et/ou aux Services souscrits sur d'autres sites web (par exemple, les Services de livraison après achat sur un site de e-commerce). Ces Services sont soumis aux conditions générales propres au site web en question;

Ceux-ci sont désignés comme « Service(s) externe(s) » ou « Service(s) de livraison externe(s) ».

1.2.                   Toute conclusion d'un contrat avec TRIBOX implique que le Client a lu, accepté et s’engage à respecter les Conditions Générales publiées sur le Site Web.

La déclaration de reconnaissance et d'acceptation est validée par le Client par le biais d'une confirmation électronique lors de son inscription sur le Site Web.

Toute modification des Conditions Générales sera communiquée par courriel (comme indiqué lors de la souscription) et sera considérée comme acceptée si le Client consulte le Site Web après réception dudit courriel.

1.3.                   Sauf accord contraire de TRIBOX, aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne sera acceptée. Toutes les clauses qui n'ont pas fait l'objet d'une dérogation resteront pleinement en vigueur.

Les conditions générales et/ou de facturation du Client ne s'appliqueront jamais aux contrats conclus avec TRIBOX.

Article 2.   Disponibilité, identification, sécurité

2.1.                   Afin d'accéder au Site Web et de solliciter des Services et/ou de demander une livraison dans les Lockers, le Client s'identifie et utilise le mode d'identification avec le mot de passe fourni sur le Site Web.

Le Client doit garder son mot de passe secret et s'engage à informer immédiatement TRIBOX en cas de perte de son mot de passe, de divulgation ou de vol par des tiers.

Toute utilisation des Services, si elle est demandée après l'identification valide du mot de passe, sera considérée comme effectuée par le Client.

2.2.                   Le Client s'engage à informer immédiatement TRIBOX de tout problème lié à l'accès et à l'utilisation du Site Web.

2.3.                   Pour des raisons de sécurité et/ou de maintenance, TRIBOX peut à tout moment :

-       suspendre ou interrompre les services du Site Web,

-       modifier la procédure d'accès, le mode d'identification, l'accès au mode d'identification et les mesures de sécurité,

-       modifier les mots de passe des Clients.

Article 3.    Services et conditions des Services

3.1.                   Les Services proposés au Client sont répertoriés sur le Site Web.

Ces Services peuvent soit être fournis par TRIBOX et ses sous-traitants, soit par des Fournisseurs indépendants.

Le Client utilisera les Services uniquement à des fins personnelles et non à des fins commerciales.

Lors du dépôt d'articles, le Client s'engage à toujours les emballer d'une manière appropriée en fonction de leurs caractéristiques.

3.2.                   Vous acceptez expressément que l'expéditeur, le Fournisseur et/ou toute personne qui doit vous livrer un colis ont effectivement rempli leur obligation de livraison en remettant le colis dans les Lockers désignés.

3.3.                   Conditions spécifiques pour le Service de nettoyage à sec:

Lors d'un dépôt, le Client doit :

-       emballer ses articles dans un sac fermé avec son nom et son adresse à l'intérieur ;

-       empaqueter séparément les petits articles, les mouchoirs et les articles délicats ou de valeur, et veiller à ce que les objets de valeur soient accompagnés d'une note informant TRIBOX de leur statut particulier;

-       retirer tous objets attachés aux vêtements (boutons, fermoirs, boucles, ceintures, garnitures de plastique, caoutchouc ou cuir), à moins qu'ils ne puissent résister au traitement prescrit pour le nettoyage de ces vêtements;

-       retirer tout objet dangereux qui pourrait endommager les vêtements (par exemple, boutons de manchettes, broches, pins, stylos, rouges à lèvres, pièces de monnaie, etc.).

3.4.                   Conditions spécifiques pour le Service de livraison :

Tout contenu inapproprié est interdit dans les Lockers et ne peut donc pas être livré dans les Lockers, par exemple: drogues, matières dangereuses, matières explosives, aliments congelés ou réfrigérés (dans ce dernier cas, lorsque le casier n'est pas réfrigéré ou congelé).

Article 4.    Prix, modalités de paiement et paiement

4.1.                   Les prix indiqués sur le Site Web et les Lockers sont purement indicatifs.

Avant de confirmer la commande, le Client reçoit un aperçu complet du prix total et/ou de la méthode de tarification.

En confirmant la commande, le Client accepte explicitement le prix facturé.

Les Services ne seront fournis par TRIBOX qu’après le paiement dudit prix.

4.2.                   Les prix sont exprimés en EUR.

Ils ne sont pas négociables.

Les prix promotionnels et/ou les réductions spéciales (sous quelque forme que ce soit) ne sont pas cumulables.

4.3.                   Les modes de paiement suivants sont acceptés :

-       Visa via Adyen (paiement en ligne)

-       Mastercard via Adyen (paiement en ligne)

-       Bancontact via Adyen (paiement en ligne)

Les paiements en ligne sont gérés par la société Stripe.

Afin de garantir la sécurité des paiements en ligne et la confidentialité des données personnelles du Client, les transactions en ligne seront cryptées par la technologie SSL.

Vos informations de carte de crédit ne seront pas conservées par TRIBOX.

TRIBOX peut modifier et/ou étendre les modalités de paiement. Ces modifications et/ou extensions seront communiquées via le Site Web.

4.4.                   Le cas échéant, les coûts liés au mode de paiement seront clairement communiqués au Client.

Article 5.   Droit de rétractation

5.1.                   Pour la prestation de tout Service, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat (commande de Service), sans motivation et sans pénalité, conformément à l'article VI.47 du code de droit économique belge (ci-après « CDE »).

Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé si le Service a déjà été exécuté (article VI.53 du CDE).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter l'article VI.47 et suivants du CDE.

5.2.                   Afin d’exercer correctement son droit de rétractation, le Client doit informer TRIBOX de son intention de renoncer à l'achat :

-       soit en utilisant le formulaire de renonciation disponible sur le Site Web ;

-       soit par courrier écrit explicite de cette intention, adressé à TRIBOX.

TRIBOX accusera bonne réception de cette communication.

5.3.                   Le cas échéant, et si le Client a exercé son droit de rétractation correctement et en temps voulu, TRIBOX avisera le Client par e-mail que les marchandises sont disponibles/ont été renvoyées afin d’être collectées par le Client endéans les 24 heures.

5.4.                   Le cas échéant, le prix payé par le Client sera remboursé par TRIBOX au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de renonciation.

Le remboursement s'effectuera selon le même mode de paiement que la transaction initiale (principalement par transfert bancaire sur le numéro de compte bancaire communiqué à cet effet par le Client dans le formulaire de renonciation).

Aucun frais ne sera facturé au Client pour ce remboursement.

Article 6.   Modalités de prestation de Services / livraison

6.1.                   Le délai pour la prestation des Services est purement indicatif.

Le Client renonce à tout droit autre que celui d’annuler sa commande jusqu'à 14 jours après l’avoir confirmée, en informant TRIBOX par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.2.              La livraison est effectuée au lieu choisi par le Client dans sa demande de       Services.

6.3.                   La commande reste disponible pour collecte par le Client pendant au moins 3 jours ouvrables, jusqu'à un maximum de 7 jours ouvrables.

Pendant les périodes d'affluence, TRIBOX se réserve le droit de retirer la commande du Locker après 3 jours ouvrables, et de la stocker à son centre de stockage.

Le Client recevra toujours un dernier avertissement 24 heures avant le retrait de sa commande du Locker.

6.4.                   Après la livraison dans le Locker, le Client reçoit une confirmation que sa commande est prête à être collectée.

Un email de rappel sera envoyé après 24 heures, puis après 72 heures.

Un dernier rappel sera envoyé 5 jours après la livraison.

6.5.                   Si le Client néglige d’effectuer le paiement et/ou de récupérer ses articles/commandes et/ou de confirmer le bon retrait de ses articles/commandes du Locker, TRIBOX se réserve le droit de facturer un supplément de 5 EUR par jour, à partir de 24 heures après l’envoi du dernier rappel.

6.6.                   Si le Client ne contacte pas TRIBOX pour récupérer les articles/commandes, ceux-ci deviendront la propriété de TRIBOX douze mois après leur livraison, sans qu'aucune indemnité ne soit payée au Client.

Article 7.   Réclamations

7.1.                   Les Clients de TRIBOX sont tenus d'inspecter la marchandise immédiatement après la livraison.

7.2.                   Sous peine de forclusion, toutes les réclamations concernant des objets défectueux, endommagés ou perdus doivent être notifiées par courrier recommandé à TRIBOX EU, 18 Rue du Serpentin 1050 Bruxelles, ou par courrier électronique sur info@FacilityLockers.be, endéans les 10 jours suivant le retrait des articles/colis par le Client.

7.3.                   En ce qui concerne le Service de nettoyage à sec, si les vêtements sont portés (après avoir été retirés du Locker), aucune plainte n'est admissible à moins que le défaut ne soit pas détectable avant que le vêtement ne soit porté.

Article 8.   Défauts et objets perdus

8.1.                   À la demande de TRIBOX, le Client doit renvoyer l'article défectueux/endommagé à TRIBOX pour expertise, et TRIBOX en accusera réception.

Si la plainte d'un Client concernant un article endommagé est admissible et justifiée, TRIBOX tentera d'abord de le réparer. Dans le cas où il ne peut pas être réparé, TRIBOX paiera une compensation pour l'article.

8.2.                   Les articles sont considérés comme effectivement perdus 15 jours après que leur perte ait été signalée à TRIBOX.

Article 9.   Responsabilité

9.1.                   TRIBOX décline toute responsabilité pour les Services fournis directement par des Fournisseurs indépendants expressément identifiés sur le Site Web, ainsi que les Services externes et/ou Services de livraison externes. 

Les relations contractuelles ci-dessus sont régies par les conditions générales propres aux Fournisseurs indépendants ou aux autres sites web.

9.2.                   TRIBOX décline toute responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit ou de tout événement hors de son contrôle, tel que le vol, le comportement du Client contraire aux Conditions Générales, les conflits de travail, les retards de livraison des Fournisseurs, la pénurie de matériel ou de transport, la guerre, l’émeute, l’incendie, la catastrophe naturelle, les problèmes météorologiques, les accidents routiers graves pendant le transport, les maladies graves ou la mort inattendue du personnel des Fournisseurs, lorsqu'ils entraînent un retard ou empêchent l'exécution du Service.

TRIBOX est présumé être dans l'un de ces cas d'exemption. Il ne devra pas prouver l'imprévisibilité ou l'irrésistibilité de l'événement, ni son incapacité à remplir ses obligations.

Sauf disposition légale obligatoire, TRIBOX n'est pas tenu d'indemniser les dommages résultant d'un cas de force majeure, quelle que soit la nature du dommage, direct ou indirect, prévisible ou imprévisible.

TRIBOX informera le Client de l’existence d’un cas de force majeure dès que possible.

9.3.                   Excepté en cas de fraude ou de négligence grave, toute responsabilité est limitée :

-       pour les Services, à cinquante pour cent (50%) du prix total de l'article ou à trois (3) fois le coût du Service, optant pour le moindre des deux montants ;

-       pour le stockage des colis après que les Services externes ou les Services de livraison externes aient eu lieu, à vingt-cinq pour cent (25%) du prix total de l'article/colis, avec un montant maximum de 150 EUR.

TRIBOX ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des conséquences du retard ou de la déviation, quelle qu'en soit la cause.

Article 10.       Propriété intellectuelle

10.1.                Le Client reconnaît expressément que les droits de propriété intellectuelle concernant le nom, toutes les informations transmises, toutes les images, toutes les communications ou toute autre expression concernant les Services et/ou le Site Web, demeurent la propriété exclusive de TRIBOX, ses Fournisseurs ou autres détenteurs de droits.

Les droits de propriété intellectuelle comprennent les brevets, les droits de marque, les droits d'auteur, la conception et les modèles et autres droits de propriété intellectuelle tels que le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts.

10.2.                Rien dans les Conditions Générales, ni aucun acte de copie et/ou de téléchargement d’informations, ne peut être considéré comme un transfert partiel ou complet de la propriété intellectuelle de TRIBOX à un tiers ou au Client. Le Client ne violera pas les droits de propriété intellectuelle de TRIBOX. Le Client est autorisé à copier ou à télécharger ses propres données ou les informations qui lui sont propres, à condition qu'il ne modifie aucune clause de droit d’auteur ou de restriction de responsabilité ou toute autre disposition.

Article 11.        Modification des Conditions Générales

11.1.                TRIBOX peut modifier les Conditions Générales, les prix sur le Site Web, les Services et ses offres à tout moment et signalera au Client ces modifications sur le Site Web. Ces changements sont applicables dès leur publication sur le Site Web.

L'utilisation du Site Web ou l'accès à un terminal après la publication de la modification des Conditions Générales signifie l'acceptation de cette version modifiée des Conditions Générales.

Le Client est prié de consulter régulièrement les Conditions Générales.

Article 12.        Règlement de litiges

12.1.                En cas de conflit relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat et des Conditions Générales, le Client doit contacter un des représentants de TRIBOX dès que possible (voir section 'contact' sur le Site Web).

TRIBOX fera tout son possible pour traiter les problèmes, réclamations et observations du Client de manière constructive, mais toujours en faisant référence aux Conditions Générales.

TRIBOX ne tolérera aucune forme d'intimidation, de diffamation, de menace, de comportement déraisonnable, d'infraction ou d'incrimination non fondée visant TRIBOX ou l'un des représentants de TRIBOX. Ce comportement se traduira directement par la transmission de la communication à notre équipe juridique spécialisée.

12.2.                Si TRIBOX et le Client ne peuvent parvenir à un accord sur la réparation, le remplacement ou la compensation d'un article après un délai de deux mois, ils présenteront le litige, soit devant la Commission d'Arbitrage Consommateurs (par exemple, CACET asbl), soit devant les tribunaux ordinaires.

Lorsque la Commission d'Arbitrage Consommateurs est choisie, la décision qui en résultera sera obligatoire et sans appel, conformément aux dispositions du Code judiciaire (article 1676 et suivants). Toutes les procédures devant la Commission d'Arbitrage Consommateurs doivent être introduites conformément aux règlements de la Commission d’Arbitrage Consommateurs.

Si les parties portent le litige devant les tribunaux ordinaires, seules les juridictions judiciaires de Bruxelles sont compétentes, dans la mesure où cela est légalement possible. Ces tribunaux auront la compétence exclusive pour toutes les questions, conflits et litiges concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat entre les Parties. La langue utilisée pour les litiges sera le français. Afin de faciliter la communication avec l'autre partie, TRIBOX peut décider - à sa guise - d'utiliser la langue anglaise, mais cela ne doit jamais être considéré comme une obligation.

12.3.                Toutes les questions, conflits et litiges concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat entre les parties ne seront régis et interprétés que par la loi belge. Aucun autre droit de recours ni aucun règlement de conflit de lois (belge, étranger ou international) n'entraînera l’application du droit d’un autre juridiction ou de la convention de Vienne concernant les ventes internationales.

Article 13.        Dispositions diverses

13.1.                Les dispositions contenues dans chacun des articles des Conditions Générales seront exécutoires indépendamment les unes des autres, et la validité des Conditions Générales ne sera pas affectée si l'une de ses clauses est nulle. Si l'une de ces dispositions est nulle, mais deviendrait valide si une partie de la disposition était supprimée, la disposition en question sera rendue d’application avec les modifications nécessaires pour la rendre valide.

13.2.                Si une disposition manque aux Conditions Générales, les parties s’en référerons aux procédures en vigueur dans le secteur des ventes à distance dont les sociétés ont leur siège en Belgique

Article 14.        Conditions générales précédemment en vigueur

14.1.                Entre [*] et [*], les conditions générales suivantes étaient applicables: [*]